Gérance-mandat et contrat de travail

Par Maître Olga ZAKHAROVA-RENAUD, Avocat, cabinet Meresse

Juridique, publié le 1 décembre 2010

En modifiant certaines dispositions du Code de commerce, la loi du 23 juillet 2010 apporte des précisions importantes sur la distinction entre le contrat de travail et le contrat de gérance-mandat qui concerne des milliers d'entrepreneurs, souvent partenaires de réseaux commerciaux.

Le statut de gérant-mandataire est codifié sous les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce. En vertu de ces dispositions, le propriétaire d’un fonds de commerce, qui supporte les risques de l’exploitation, peut en confier la gérance à un indépendant, lequel est autonome (libre de recruter, de fixer les conditions de travail, de se faire substituer, etc.) dans le cadre défini de la mission et perçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé. 
Le gérant-mandataire exploite le fonds sans en supporter les risques financiers, à la différence du locataire-gérant qui exploite le fonds à ses risques et périls.

Le contrat de gérance-mandat est soumis à un formalisme particulier . Retrouvez les détails ci-dessous

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