Les requalifications en contrat de travail ou d'agent commercial seront-elles moins nombreuses ?

Par Maître Hélène HELWASER, avocat à la Cour

Juridique, publié le 6 décembre 2010

A la lecture de la loi du 23 juillet 2010, en tout cas de sa partie consacrée à la gérance-mandat, Maître Helwaser tente un parallèle et estime que le contrat de commission-affiliation pourrait bien par extension profiter de l'évolution législative sur le contrat de gérance mandat.

 Deux exemples peuvent être donnés actuellement du recul de la requalification de "contrat de partenariat", soit en contrat de travail soit en contrat d’agent commercial.

Le plus récent est l’intervention du législateur par la Loi du 23 juillet 2010 consacrée à la gérance-mandat, le second est le refus de la Cour de Cassation d’assimiler le contrat de commission-affiliation au contrat d’agent commercial.


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