mercredi 22 juin 2011

Les requalifications en contrat de travail ou d'agent commercial seront-elles moins nombreuses ?

Par Maître Hélène HELWASER, avocat à la Cour
Juridique, publié le 6 décembre 2010

A la lecture de la loi du 23 juillet 2010, en tout cas de sa partie consacrée à la gérance-mandat, Maître Helwaser tente un parallèle et estime que le contrat de commission-affiliation pourrait bien par extension profiter de l'évolution législative sur le contrat de gérance mandat.


 Deux exemples peuvent être donnés actuellement du recul de la requalification de "contrat de partenariat", soit en contrat de travail soit en contrat d’agent commercial.

Le plus récent est l’intervention du législateur par la Loi du 23 juillet 2010 consacrée à la gérance-mandat, le second est le refus de la Cour de Cassation d’assimiler le contrat de commission-affiliation au contrat d’agent commercial.


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Gérance-mandat et contrat de travail

Par Maître Olga ZAKHAROVA-RENAUD, Avocat, cabinet Meresse
Juridique, publié le 1 décembre 2010
En modifiant certaines dispositions du Code de commerce, la loi du 23 juillet 2010 apporte des précisions importantes sur la distinction entre le contrat de travail et le contrat de gérance-mandat qui concerne des milliers d'entrepreneurs, souvent partenaires de réseaux commerciaux.

Le statut de gérant-mandataire est codifié sous les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce. En vertu de ces dispositions, le propriétaire d’un fonds de commerce, qui supporte les risques de l’exploitation, peut en confier la gérance à un indépendant, lequel est autonome (libre de recruter, de fixer les conditions de travail, de se faire substituer, etc.) dans le cadre défini de la mission et perçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé. 
Le gérant-mandataire exploite le fonds sans en supporter les risques financiers, à la différence du locataire-gérant qui exploite le fonds à ses risques et périls.

Le contrat de gérance-mandat est soumis à un formalisme particulier . Retrouvez les détails ci-dessous

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SFR Perd son procès contre les avocats en charge des contentieux

La cour de cassation par deux arrêts du 1er février 2011 décide que les « partenaires des boutiques SFR » sont en fait des salariés de l’opérateur.
La réaction de SFR a été pour le moins inattendue.

Maitre Marie José GUEDJ, avocat au barreau d’Evry, a engagé depuis plusieurs années un combat contre les contrats mis en place par les grandes enseignes qui n’ont d’autres buts que de contourner le droit du travail.
Il s’agit notamment des contrats de gérance-mandat.
Elle a obtenu que ces contrats soient requalifiés en contrat de travail
Contre :
-      Le Groupe Accor
-      Bouygues Telecom
-      Gifi
-      B and B
-      Akena Hotel
-      Quick Palace

Sfr prétend que Maître GUEDJ aurait offert ses services en vue de donner des consultations et rédiger des actes juridiques.
Le juge des référés à dit :
-      que les avocats n’ont pas offert leurs services.
-      Aucune des coordonnées précisées dans un mail envoyé par l’ancien partenaire au réseau SFR correspondent à celles de Maitre Marie José GUEDJ.

Je vous invite à consulter plusieurs articles sur la gérance mandat :






http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/requalification-dun-contrat-de-gerance-mandat-en-contrat-de-travail//h/73cf670b20.html

Devant la justice, des gérants d'hôtels du groupe B&B réclament le statut de salarié

C'est feuilleton judiciaire qui dure depuis huit ans. Une partie des protagonistes doit se retrouver, le 30 novembre, devant la cour d'appel de Dijon. D'un coté, il y aura des exploitants ou d'anciens exploitants d'hôtels du groupe B&B qui réclament, notamment, le paiement de salaires; de l'autre, des représentants de cette chaîne d'établissements qui rejettent la demande, la jugeant non fondée.



Leur différend puise sa source dans le statut de "gérant-mandataire". C'est, en effet, à travers ce montage juridique très particulier que B&B confie la gestion de ses établissements, comme d'autres enseignes de l'hôtellerie économique.

Les règles de fonctionnement? Après avoir constitué une SARL, le gérant-mandataire signe avec B&B un contrat qui lui permet d'exploiter un fonds de commerce au nom et pour le comptedu groupe. Rémunéré en fonction du chiffre d'affaires, il dispose, en principe, d'une certaine autonomie pour construire son emploi du temps et, au besoin, recruter du personnel (par exemple pour se faire remplacer ou pour nettoyer les lieux). Normalement, il n'a pas à assumer les risques d'exploitation, ceux-ci incombant au mandant - B&B en l'occurence.

Soumis à ce régmie durant plusieurs années, certains mandataires-gérants ont fini par s'en plaindre à cause de la charge de travail. D'aprés eux, elle est écrasante: il faut en effet être à la disposition des clients quasiement en permanance. Autre grief: l'organisation de l'établissement obéit à un cahier des charges précis qui laisserait assez peu de latitude et s'accompagnerait de contrôle jugés vexatoire. "C'est une forme d'esclavagisme", affirme Lucien L. qui a tourné sur plusieurs établissements en Ile-de-France après avoir officié dans un "Villages hôtel" (un autre réseau racheté par le groupe B&B).

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Chez B&B, le licenciement est "un désaccord commercial"

Les gérants des hôtels B&B se mobilisent contre des licenciements et des contrats qu'ils jugent abusifs.

"Travailler plus pour gagner plus, c'est impossible quand on est déjà au maximum". Lucien Lalau a été pendant huit ans gérant mandataire d'un hôtel de la chaîne B&B sur la nationale 118, près d'Orsay dans la région parisienne. Sept jours sur sept, de jour comme de nuit, il gérait un hôtel dans lequel il habitait - dans un espace de 30m² situé derrière l'accueil - pour un salaire de 1200 euros net par mois. Il intègre B&B S.A. Galaxie en 1998 sous un contrat commercial. Un statut bien pratique pour l'employeur: en cas de conflit, le patron peut mettre en avant un simple désaccord pour se séparer du gérant, alors qu'en droit social il convient de motivier un licenciement. Du coup, en mai 2001, Lucien Lalau engage une procédure judiciaire afin d'obtenir une requalification de son contrat. Il est vite rejoint par dix-sept autres gérants, les prud'hommes et le tribunal de commerce se saisissent du dossier, le jugement n'est toujours pas rendu. "Le statut de gérant mandataire, ajoute Lucien Lalau, c'est de l'esclavagisme moderne, on bosse 24 heures sur 24 pour un même salaire. Nous voulons un contrat de travail classique où toutes les heures sont rémunérées". Mais il est trop tard pour que Lucien en bénéficie puisque la direction rompt sont contrat le 30 mai 2007 suite "à de profonds désaccords". "La vraie raison c'était la mobilisation que j'avais succité au sein de la chaîne, poursuit-il, un collègue a été renvoyé pour le même motif, il avait 60 ans, venait d'obtenir le statut de salarié et a dû s'en aller sans aucune indemnité".

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Des hôtels borgnes avec leurs salariés

La crise est, paraît-il, restée sur le paillasson des hôtels "économiques". Les clients qui jusqu'à présent allaient piquer un roupillon dans les trois-étoiles confortable des centres-ville semblent préférer les séjours low-cost à la périphérie...
Le bonheur est désormais à 35 euros la piaule et 5 euros le petit déj... douche (sur la palier) comprise.

"La crise est un accélérateur de croissance", affirme sans rire -pas le genre- Georges Sampeur, le PDG de B&B. Propriété du groupe Eurazeo, les 200 hôtels de cette chaîne ont connu au premier trimestre un taux d'occupation largement supérieur à celui de l'an passé. Déjà, en 2008, B&B affichait 7,8% de croissance. Une insolente réussite que bien des palaces envient...

Le 23 Avril dernier, la cour d'appel de Dijon a dénoncé "un contrat de travail déguisé" pour un couple. Ce n'est pas la première fois, ni la dernière: une cinquantaine de procédures sont en cours. Avec, à la clé, d'énormes arriérés de salaires et de cotisation pour B&B. 
Article de Didier Hassoux

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